Traitement de données

Fichiers de gendarmerie et de police : un encadrement renforcé de certaines bases de données – 26.11.2013

Un décret publié au Journal officiel du 24 novembre 2013 encadre le fonctionnement des traitements automatisés de données (fichiers informatiques) dont la finalité est de rassembler les preuves et d’identifier les auteurs des crimes ou délits ayant un caractère répétitif, grâce à l’établissement de liens entre individus, événements ou infractions.

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Source: service-public.fr

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