Contenu du droit d’accès indirect : le Conseil d’Etat pas toujours compétent

Le fait que la Cnil n’ait pas communiqué à la personne concernée le contenu du droit d’accès indirect à ses données, exercé auprès de DCRI du ministère de l’Intérieur, ne doit pas être analysé comme une décision de l’autorité de contrôle mais comme une simple notification du refus du ministère à divulguer des informations à cette personne. En conséquence, (…)

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