NOR: INTJ1323109D
Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, fonctionnaires de l’Etat (fonctions publique et militaire).
Objet : création d’un office central de police judiciaire compétent pour la lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret établit les compétences de l’office central de police judiciaire chargé de lutter contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre et son rôle vis-à-vis des services de police et des unités de gendarmerie ainsi que des services d’enquêtes et de poursuite étrangers.
Références :
le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0259 du 7 novembre 2013 page texte n° 19