Condamnation de la France pour les conditions d’arrestation d’un automobiliste

La France est condamnée à l’unanimité pour traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention à raison des blessures qui ont été infligées à un automobiliste par les gendarmes lors de son arrestation.

Cour européenne des droits de l’homme 3 octobre 2013 Douet c/ France.

AFFAIRE DOUET c. FRANCE

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