Déclenchement du délai d’appel d’une ordonnance de référé liberté

Le délai de 15 jours pour faire appel d’une ordonnance de référé liberté court à compter de la notification régulière de l’ordonnance à l’adresse à laquelle le requérant a élu domicile, la date de prise de connaissance par celui-ci étant sans incidence.

Conseil d’Etat 367265 ordonnance du 9 avril 2013 Mme T..

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