NOR: DEFD1316336D
Publics concernés : anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles et associations développant des projets en faveur des rapatriés.
Objet : mesures en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret facilite l’insertion professionnelle des enfants de membres des formations supplétives et assimilées ou des victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en assurant une prise en charge partielle de certaines formations qui leur sont dispensées. Il permet également à l’Etat d’apporter son soutien financier au travers de subventions pouvant être versées aux associations développant des projets en faveur de ces mêmes personnes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0218 du 19 septembre 2013 page 15693 texte n° 14