Question écrite N° 4084 de M. Bernier Marc (Union pour la Majorité Présidentielle – Mayenne) publiée au JO le 07/10/2002 page 3407.
M. Marc Bernier attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les problèmes que rencontrent les militaires pour inscrire leurs enfants à l’université, l’année de leur mutation. En effet, pour la plupart des étudiants, leur première inscription universitaire s’effectue fin juin, auprès des services administratifs de l’université dans laquelle ils sont sectorisés, à l’appui d’une attestation de leur lieu de domiciliation, complétée par l’attestation de réussite au baccalauréat. Or, pour un enfant de militaire, cette procédure – qui parait si simple – devient un vrai parcours du combattant, lorsqu’il n’a pas été en mesure de pouvoir effectuer son inscription en temps voulu, faute de pouvoir fournir la seule preuve légale de son nouveau lieu de domiciliation, en raison d’un ordre de mutation non encore parvenu à son père ou à sa mère militaire à la date requise. Non seulement le cas des militaires mutés ou recevant leur ordre de mutation à la fin du mois de juillet n’est pas rare, mais, surtout, l’attribution d’un nouveau logement est conditionnée par ledit ordre de mutation. Dans de telles circonstances, à la réouverture des services administratifs universitaires après les grandes vacances, une fin de non-recevoir leur est poliment adressée au motif du non-respect des délais d’inscription. Il lui demande donc s’il ne serait pas possible d’étudier, avec le ministère de l’enseignement supérieur, un régime dérogatoire ou adapté au profit des enfants de militaires, et plus généralement de fonctionnaires, pour qu’ils ne soient pas lésés dans la poursuite de leurs études, à cause de la mutabilité professionnelle de leurs parents et des affectations parfois tardives.
Réponse publiée au JO le 02/12/2002 page 4616
Le ministère de la défense est sensibilisé depuis plusieurs années aux difficultés rencontrées par les familles de militaires pour l’inscription de leurs enfants en université, en raison de la date de réception des ordres de mutation et de l’attribution tardive des logements. En région Ile-de-France, un accord passé entre le ministère de la défense et le rectorat de Paris permet aux futurs bacheliers résidant hors de cette région de participer à l’opération de recensement automatisé des voeux des élèves (RAVEL) dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les jeunes Franciliens. Cette facilité est portée à la connaissance de l’ensemble des militaires dès la fin du mois de novembre précédant l’année de mutation. Avant la fin du mois de janvier suivant, les familles concernées qui en font la demande se voient attribuer un numéro de connexion au système RAVEL, leur permettant ainsi de se préinscrire dans le respect du calendrier fixé par les services académiques. Cette procédure déroge à l’obligation de résidence dans la région au moment de cet enregistrement. Les bénéficiaires sont domiciliés fictivement et provisoirement dans les services centraux du ministère de la défense à Paris et régularisent leur dossier, après l’obtention du baccalauréat, par la production d’un justificatif de domicile. Une quarantaine de jeunes bénéficient chaque année de ce dispositif. Pour les inscriptions dans les universités de province, les services compétents du ministère de la défense interviennent ponctuellement, à la demande des familles, en soulignant systématiquement aux établissements la situation particulière des jeunes, afin qu’ils ne soient pas pénalisés par l’obligation de mobilité géographique imposée à leur parent militaire. Les enfants du personnel civil du ministère de la défense mutés dans l’intérêt du service bénéficient du même soutien. Les modalités de l’ensemble de ces interventions sont récapitulées dans une note d’information « Mobilité et scolarisation » qui est largement diffusée dans les armées à chaque fin d’année. Enfin, le milieu associatif qui regroupe les conjoints de militaires contribue, avec le soutien du ministère de la défense, à apporter dans ce domaine une aide précieuse aux familles. Il en est ainsi tout particulièrement de l’Association de réflexion, d’information et d’accueil des familles de militaires en activité.