Question écrite N° 2667 de Mme Morano Nadine (Union pour la Majorité Présidentielle – Meurthe-et-Moselle) publiée au JO le 16/09/2002 page 3111.
Mme Nadine Morano attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la condition des personnels civils suite à la profonde réforme engagée en 1996 par le président de la République. L’évolution du coût de la vie a amené certains de ces personnels à la saisir afin de solliciter une revalorisation des traitements et des retraites. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière, compte tenu de la situation difficile dans laquelle le Gouvernement a trouvé les finances publiques à son arrivée.
Réponse publiée au JO le 02/12/2002 page 4614.
Le personnel civil du ministère de la défense, comme l’ensemble des agents de l’Etat, relève de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Ainsi, les traitements et pensions de retraite des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la défense augmentent en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique, définie par le Gouvernement à la suite de négociations avec les syndicats de la fonction publique conduites par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat. Pour 2002, une première hausse de 0,6 % a été appliquée au mois de mars et une hausse de 0,7 % interviendra le 1er décembre. Les salaires et les pensions de retraite des ouvriers de l’Etat sont revalorisés tous les trimestres, en application des décrets n° 51-582 du 22 mai 1951, n° 67-99 et n° 67-100 du 31 janvier 1967, en fonction de la hausse moyenne constatée dans l’industrie métallurgique de la région parisienne au travers des enquêtes réalisées par le ministère du travail. Depuis le début de l’année, leur salaire a augmenté de 0,7 % au 1er janvier, de 0,54 % au 1er mars, de 0,89 % au 1er juillet et de 0,66 % au 1er octobre. Le ministre de la défense ne peut donc décider seul d’une augmentation des traitements et retraites de son personnel civil. Pour autant, dans la perspective de poursuivre la consolidation des acquis de la professionnalisation des armées, au succès de laquelle le personnel civil du ministère de la défense a particulièrement contribué, le ministre de la défense a souhaité consacrer un effort substantiel au profit du personnel civil dans le projet de loi de finances pour 2003. A ce titre, un plan de reconnaissance professionnelle du personnel civil sera mis en oeuvre grâce à un abondement sans précédent de 13,5 MEUR, soit un effort supérieur au total des mesures prises en faveur du personnel civil dans les budgets couvrant la période 1995-2001 qui s’élevait à 11,2 MEUR. Ce plan vise, d’une part, à renforcer l’attractivité du ministère de la défense et, d’autre part, à reconnaître l’évolution rapide des qualifications professionnelles du personnel civil des filières technique et médico-sociale. Il se traduira principalement par des augmentations de rémunérations, avec la revalorisation de certains régimes indemnitaires, mais également par des améliorations dans les déroulements de carrière de certains corps, grâce à des mesures de repyramidage, et par une requalification des ouvriers de l’Etat des états-majors et services communs.