NOR: PRMX1315499D
Publics concernés : administrations centrales de l’Etat, services de défense et de sécurité.
Objet : délégation de signature aux hauts fonctionnaires de défense et de sécurité adjoints et aux agents des services de défense et de sécurité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité adjoints bénéficient d’une délégation de signature de plein droit par l’effet de leur nomination ; il prévoit également que les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, lorsqu’ils ont rang de secrétaire général ou de directeur d’administration centrale, peuvent donner une délégation de signature aux autres agents des services de sécurité et de défense.
Références : le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0211 du 11 septembre 2013 texte n° 1