Règles applicables en matière de création et d’organisation des services à compétence nationale.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit privé et du droit public ; bureau du droit de l’organisation.

NOTE-CIRCULAIRE N° 126146/DEF/SGA/DAJ/D2P relative aux règles applicables en matière de création et d’organisation des services à compétence nationale.

Du 2 septembre 2013

NOR D E F D 1 3 5 1 3 6 5 X

Références :

Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 (BOC, p. 4207 ; JO du 17 juin 1987, p. 6456 ; BOEM 110.2, 510.1.1) modifié.

Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 [BOC, p. 3763 et erratum du 24 novembre 1992 (BOC, p. 4041) ; BOEM 105.1.2.1] modifié.

Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 [BOC, p. 2626 et son erratum du 18 juin 1997 (BOC, p. 2812) ; BOEM 110.2] modifié.

Circulaire du 9 mai 1997 (BOC, p. 2629 ; BOEM 110.2).

Circulaire du 7 juillet 2011 (n.i. BO ; JO n° 157 du 8 juillet 2011, p. 11835, texte n° 2).

Circulaire n° 5647/SG du 9 avril 2013 (n.i. BO).

Guide de légistique (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 110.2

Référence de publication : BOC N°39 du 6 septembre 2013, texte 1.