CABINET DU MINISTRE : CM14.
Du 26 juillet 2013
NOR D E F M 1 3 5 1 2 5 1 J
Références :
a) Code de procédure pénale.
b) Code de justice militaire.
c) Code de la défense.
d) Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 (JO n° 180 du 6 août 2009, texte n° 3 ; signalé au BOC 33/2009 ; BOEM 350.1.1).
e) Délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 (BOC n° 37 du 2 octobre 2009, texte 7 ; BOEM 410.1.1, 650.1) modifiée.
f) Instruction n° 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 6 février 2004 (BOC, 2004, p. 1384 ; BOEM 300.6.1.3.3, 340.6).
g) Circulaire n° 27900/DEF/GEND/OE/PJ du 26 octobre 1990 (n.i. BO).
Texte abrogé :
Instruction n° 13401/DEF/CC4 du 4 octobre 2006 (n.i. BO).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 650.1
Référence de publication : BOC N°38 du 30 août 2013, texte 9.
Ces dernières décennies, au cours desquelles le contexte stratégique s’est modifié, ont été marquées par une profonde redéfinition de l’emploi des forces armées françaises tant sur le territoire national qu’à l’extérieur de nos frontières. Les menaces auxquelles les armées sont confrontées évoluent sans cesse et imposent d’adapter nos formats et modes d’action. La redéfinition de l’organisation, des missions et du service de la prévôté s’inscrit dans ce contexte.
La prévôté est le service de la gendarmerie institué auprès des forces armées françaises hors du territoire national, (forces stationnées en Allemagne, force de présence ou forces engagées en opérations) pour l’exercice des missions définies à l’article L. 411-2. du code de justice militaire (CJM) (1).
Les missions de la prévôté s’exercent hors du territoire de la République conformément aux accords et traités auxquels la France est partie, y compris ceux relatifs au stationnement de troupes étrangères et au statut des forces, ainsi qu’aux dispositions des lois et règlements français et dans le respect du droit international humanitaire (notamment les conventions de la Haye, de Genève et protocoles additionnels), du statut de la cour pénale internationale.
Dans le cadre de la mission de police judiciaire, les prévôts sont chargés de constater les infractions commises par ou contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs sous la direction des magistrats des formations spécialisées du tribunal de grande instance de Paris.
Les armées, responsables de la protection des effectifs déployés à l’occasion d’une opération militaire, mettent tout en œuvre pour faciliter les missions de la prévôté sous réserve du respect de règles élémentaires de sécurité imposées par les circonstances. À cet égard, comme tous les militaires déployés sur un théâtre, les prévôts sont soumis aux règles d’engagement et aux mesures particulières de comportement et de protection édictées par l’autorité militaire.
La présente instruction précise le cadre de l’action de la prévôté conformément aux dispositions du code de justice militaire et du code de la défense. Elle en décrit l’organisation, les missions et les conditions d’exécution du service.
Au sens de la présente instruction, il convient d’entendre par :
– « autorité militaire » les autorités désignées au point 1.2. ci-dessous ;
– « les prévôtés » sont constituées par les détachements ou brigades prévôtales permanents ou de
circonstance et leur commandement organique ;
– « les forces de présence » désignent les unités militaires françaises constituant les armées au sens
des articles D. 3241-1. et suivants du code de la défense