NOR: DEFH1311596D
Publics concernés :
personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l’entreprise nationale DCNS ou des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense et personnel à statut ouvrier du ministère de la défense relevant de la gendarmerie nationale.
Objet :
organisation des conseils de discipline compétents à l’égard du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, du personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l’entreprise nationale DCNS ou des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense et du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense relevant de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le décret, qui modifie le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, actualise le régime disciplinaire des ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et l’organisation des instances disciplinaires dont ils relèvent.
Il tire, notamment, les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, opéré par laloi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, et détermine les règles applicables aux ouvriers de l’Etat du ministère de la défense en fonctions au sein de la gendarmerie qui, bien que placés sous l’autorité fonctionnelle du ministre de l’intérieur, continuent à bénéficier des dispositions disciplinaires applicables au ministère de la défense. Le texte institue ainsi un conseil de discipline dans chaque région de gendarmerie située au siège des zones de défense et de sécurité et prévoit que les services du ministère de la défense peuvent confier à ceux du ministère de l’intérieur le prononcé des sanctions disciplinaires du premier au quatrième niveau, par la voie d’une délégation de gestion.
Le décret place, par ailleurs, les conseils de discipline, dont la consultation est obligatoire pour les sanctions allant du deuxième au quatrième niveau, auprès des centres ministériels de gestion (CMG), créés par arrêté du ministre de la défense du 2 mars 2010. Ces conseils étaient jusqu’à présent institués au sein même des établissements et des directions régionales ou locales des forces armées et des services interarmées.
Le décret établit en outre une nouvelle règle de représentativité syndicale permettant de déterminer les syndicats admis à désigner des représentants au sein des conseils de discipline et du conseil de discipline supérieur. Il prend ainsi en compte les nouvelles règles relatives à la participation qui résultent de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Références : le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0201 du 30 août 2013 texte n° 40