Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Objet : le présent décret procède à la modification de certains articles du code de la défense relatifs à l’économat des armées et à l’Office national d’études et de recherches aérospatiales. Il ajoute un article relatif aux ports militaires. Il rectifie une erreur matérielle contenue dans certains articles relatifs à la politique immobilière du ministère de la défense.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le décret a pour objet principal de modifier la composition du conseil d’administration de l’économat des armées, établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense, et de procéder à l’actualisation de diverses dispositions relatives à ses règles de fonctionnement. Il permet, par ailleurs, d’introduire dans le code de la défense la notion de « port militaire ». Enfin, il ouvre la possibilité au profit du conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre de la défense, de se doter d’instances consultatives qui l’assisteront dans la gestion de cet établissement.

Références :

les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0200 du 29 août 2013 page 14623 texte n° 40