Note de l’Adefdromil
Cet article est mis en ligne car il est susceptible d’intéresser les militaires en instance de reconversion et les militaires reconvertis dans le secteur privé. L’Adefdromil rappelle que les militaires en activité de service relèvent du droit de la fonction publique et du statut général des militaires.
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Les faits : une salariée embauchée en qualité d’assistante régionale par la société D. puis promue agent de maîtrise, s’est vue établir un descriptif de poste d’assistante de communication quelques semaines plus tard.
Après avoir été en arrêt de travail pour maladie pendant plus de 5 mois, la salariée a été déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude physique.
Pour rejeter la demande d’annulation de son licenciement pour cause de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, les magistrats de la Cour d’Appel de PARIS avaient retenu que :
- le supérieur hiérarchique plaçait l’ensemble du personnel en état de stress sans chercher à exclure la salariée qui compte tenu de la fiche de poste versée ne démontre pas que les tâches qui lui étaient confiées ne relevaient pas de ses fonctions,
- c’est vainement que la salariée reproche à la société son absence d’enquête alors qu’elle ne verse aucune attestation de collègue décrivant des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral à son endroit, l’employeur indiquant dans une lettre ne trouver aucune personne pour corroborer ses déclarations.
Comment apporter la preuve du harcèlement moral au travail ?
Les juges doivent rechercher les faits faisant présumer l’existence d’un harcèlement moral…
C’est ce que la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle en CASSANT ET ANNULANT la décision des premiers juges, considérant que présument de l’existence d’un harcèlement moral
– des lettres adressées au dirigeant de la société pour se plaindre :
- de la dégradation de ses conditions de travail du fait de l’obligation qui lui était faite d’accomplir de plus en plus de tâches annexes au détriment de sa fonction principale,
- du peu de considération de son supérieur hiérarchique,
- du stress imposé à tout le personnel et à elle-même,
- des nombreux certificats d’arrêts de travail, le certificat du médecin du travail faisant état desouffrance morale au travail et aboutissant à un avis d’inaptitude totale à tous postes dans l’entreprise.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
Sources : Cass. soc., 13 mars 2013, n° 10-28.022