Création du délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

ARRÊTÉ portant création du délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme.

Du 14 août 2013

NOR D E F D 1 3 5 1 2 2 2 A

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 110.4

Référence de publication : BOC N°36 du 14 août 2013, texte 1.

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