llégalité d’un acte administratif faute de consultation du Conseil d’Etat

Le défaut de saisine du Conseil d’Etat dans son rôle consultatif entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis et il s’agit d’un moyen d’ordre public.

 Conseil d’Etat 358109 du 17 juillet 2013 Syndicat national des professionnels de santé au travail.

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