En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l’obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n’existe pas.
Quelque soit le type de régime matrimonial le conjoint ou partenaire du Pacs, doivent contribuer aux charges du mariage proportionnellement à leurs capacités financières.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Les conséquences de la solidarité font que chaque membre du couple engage l’ensemble de ses biens, ses revenus et salaires et peut être obligé au paiement de la totalité de la dette. Celui qui aura payé le tout aura un recours contre l’autre en fonction des facultés respectives de chacun.
En matière de concubinage, rien de tel. C’est ce que la première Chambre Civile de la Cour de cassation a pu rappeler le 7 novembre 2012, pourvoi N° 11-25430
Lire la suite de cet article sur le site documentissime.fr en cliquant [ICI]
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris