DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la gestion du personnel civil.
Du 17 mai 2013
NOR D E F P 1 3 5 0 8 2 6 J
Références :
a) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (JO n° 177 du 2 août 2001, p. 12480, texte n° 1 ; BOEM 410.1.1) modifiée.
b) Décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 (JO n° 162 du 16 juillet 2009, texte n° 31 ; signalé au BOC 31/2009 ; BOEM 110.4.1.1, 110.4.2.1, 800.1.1).
c) Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 (JO n° 231 du 6 octobre 2009, texte n° 20 ; signalé au BOC 42/2009 ; BOEM 110.4.2.1, 640.2.1, 660.3.1) modifié.
d) Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (JO n° 289 du 14 décembre 2011, texte n° 6 ; signalé au BOC 14/2012 ; BOEM 110.1.1.1).
e) Arrêté du 14 décembre 2011 (JO n° 293 du 18 décembre 2011, texte n° 6 ; signalé au BOC 15/2012 ; BOEM 110.1.1.1).
f) Arrêté du 20 avril 2012 (JO n° 106 du 5 mai 2012, texte n° 22 ; signalé au BOC 34/2012 ; BOEM 110.4.2.3) modifié.
g) Instruction n° 100438/DEF/SGA/DFP du 15 mai 2006 (BOC/PP 21, 2006, texte 2 ; BOEM 110.4.2.1) modifiée.
h) Instruction n° 321031/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/GPC du 25 mars 2013 (BOC N° 25 du 7 juin 2013, texte 4 ; BOEM 340.11).
Texte abrogé :
Instruction n° 330855/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/SDGMRHC du 21 juin 2011 (BOC N° 46 du 4 novembre 2011, texte 1 ; BOEM 110.4.2.1).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 110.4.2.1
Référence de publication : BOC N°29 du 5 juillet 2013, texte 3.
PREAMBULE
Préambule. L’apparition de nouveaux acteurs issue de la réorganisation territoriale du ministère de la défense et la clarification des rôles et places de chacun dans la gestion des ressources humaines civiles a conduit la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), compétente pour déterminer et mettre en oeuvre la politique de gestion du personnel civil à modifier l’organisation du dialogue de gestion.
Cette publication a un commentaire
Le dialogue social est important ,il doit permettre de résoudre certaines questions liées aux différentes actions de réorganisation entreprises ces dernières années au sein des armées et de résoudre des conflits par la négociation plutôt qu’en passant par la phase contentieuse.
Plus généralement , on admettra l’idée qu’il soit nécessaire de revoir le cadre d’emploi de certains contractuels qui occupent des postes en CDD depuis parfois plus de dix ans au sein de certains organismes directement liés au ministère de la défense .
Le cas du programme CAPES que l’économat des armées poursuit est particulièrement significatif , les responsables métiers de cet EPIC disposent d’un vivier de candidats dans lequel ils piochent occasionnellement afin de pourvoir les postes nécessaires au soutien de certaines opérations extérieures .
Ces dans ces circonstances que des employés de retour de mission se réinscrivent à pôle emploi pour être indemnisés , sans qu’ils soient pour autant activement à la recherche d’un nouvel emploi .
Ils attendent généralement d’être rappelés par l’établissement pour effectuer une nouvelle mission dans des délais de deux à douze mois selon le domaine de spécialité détenu par l’intéressé .
On admettra que ce mode de gestion des ressources humaines est très coûteux pour la collectivité et qu’il comporte bien des points en contradiction avec le discours officiel du gouvernement socialiste qui favorise insidieusement cette situation en raison d’une gouvernance inadaptée .
La véritable question tourne en fait autour de la rigidité du contrat de travail à durée indéterminée qui dans notre pays représente bien plus qu’un frein à l’emploi pour information , 8000 articles dans le code du travail français et 13 % de taux de chômage dans le pays , 4000 en Suisse et 2,75 % de taux de chômage mais l’employeur peut dans ce pays mettre un terme au contrat de travail sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier au salarié les raisons de sa décision .
Peut-être une nouvelle piste à examiner avec les syndicalistes du ministère de la défense …..
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