Surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 

NOR: DEFH1233041D

Publics concernés : les anciens militaires demandeurs d’emploi, inactifs, retraités, ayant été exposés à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Objet : instaurer pour l’ancien militaire un droit à la surveillance postprofessionnelle en cas d’exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret fixe les principes du droit à la surveillance postprofessionnelle, à titre préventif (droit ouvert au vu d’une attestation d’exposition ou de tout document en tenant lieu, gratuité des visites de contrôle, liberté de choix du praticien agréé, exclusion de la prise en charge des frais de transport), reconnu à l’ancien militaire, en cas d’exposition, durant son service au ministère de la défense ou au ministère de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ce droit est ouvert si l’intéressé est inactif, demandeur d’emploi ou retraité et ne perçoit pas une pension militaire d’invalidité pour une infirmité causée par un de ces agents (les examens faisant déjà l’objet dans ce cas d’une prise en charge intégrale). La nature de la surveillance médicale postprofessionnelle afférente à chaque catégorie d’agents et ses modalités de mise en œuvre sont déterminées par un arrêté.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0141 du 20 juin 2013 texte n° 116

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