Les conditions d’accès au mariage aux couples de même sexe, décryptées (par la Rédaction de Net-iris)

Publication de la circulaire d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage à tous les couples ainsi que la possibilité d’adopter un enfant.

Afin de permettre l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le ministère de la Justice vient de publier une circulaire d’application, datée du 29 mai 2013.

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