Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2013

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice propose en ligne « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en fixer le montant.

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2013 [format pdf, 18,71 Ko]

Pension alimentaire et moyens de recouvrement

À lire également