Quelles avancées pour le respect des libertés individuelles dans le rapport parlementaire sur les services de renseignement ? À dire vrai, pas beaucoup…
Le rapport présenté au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale par son président, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, définit un nouveau cadre pour les services français. Il est aussi marqué par quelques lacunes, parfois gênantes. Axé sur le cadre juridique du fonctionnement des services de renseignement, le rapport Urvoas prône, entre autres, des innovations majeures, qui posent bien des questions. Notamment pour la garantie des libertés individuelles.
Nouveaux moyens techniques
La première concerne la possibilité pour les services de renseignement de recourir à certains moyens et méthodes autorisés à la police judiciaire, celle-ci sous le contrôle des magistrats. Il s’agit notamment des infiltrations (de groupes suspects), de la sonorisation clandestine de locaux ou de véhicules, de l’installation de caméras dans des lieux privatifs, y compris les véhicules qui pourraient de surcroît être équipés de balises, etc. En fait, chacun sait que les services ont déjà recours à ces techniques, mais hors de toute légalité. La commission craint qu’à défaut de légiférer rapidement sur ces points la France puisse de nouveau se faire étriller par la Cour européenne des droits de l’homme, comme ce fut déjà le cas dans l’affaire Christophe Vetter, dont le jugement condamnant l’État français a été publié le 31 mai 2005 .
Jean-Jacques Urvoas réclame également la possibilité pour les services de renseignement de recourir à…..
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