Comment apprécier l’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire ? (Par Christelle Mazza, Avocat)

La question du lien entre le suicide d’un agent public et ses conditions de travail n’est pas simple pour le juge. Acte volontaire qui n’est ni un accident ni une maladie, le régime juridique de l’imputabilité au service a été fixé dans un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2012. Les conclusions du rapporteur public sont particulièrement pertinentes quant à la nécessité pour le juge, comme pour l’administration, de bien distinguer la situation juridique de l’appréciation morale du suicide.

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Christelle Mazza
Avocat au Barreau de Paris
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