NOR: DEFH1307520D
Publics concernés : administrateurs civils détachés dans l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense.
Objet : modification de l’échelonnement indiciaire de l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret revalorise l’échelonnement indiciaire de l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense pour tenir compte de la réévaluation indiciaire des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat (décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012), pour lesquels ils constituent statutairement un débouché. Cette revalorisation porte notamment l’indice sommital de ces emplois de la HEC à la HED.
Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0114 du 18 mai 2013 texte n° 27