ARRÊTÉ portant création d’un comité ministériel des exportations de défense.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

ARRÊTÉ portant création d’un comité ministériel des exportations de défense.

Du 2 mai 2013

NOR D E F D 1 3 5 0 6 3 4 A

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 107.2

Référence de publication : BOC N°20 du 3 mai 2013, texte 3.

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