Le bail d’habitation ayant pris fin, il a réclamé en justice au propriétaire la restitution du dépôt de garantie et le remboursement du prix du fuel restant.
Pour sa part, le propriétaire a demandé à ce que le preneur soit condamné à lui payer :
– le solde de loyers
– des charges
– des ravaux de réfection
– la moitié du coût de l’état des lieux de sortie
– et la clause pénale insérée dans le bail.
Décision du juge de proximité : rejet de la demande du bailleur
Le juge de proximité a débouté le bailleur de toutes ses demandes, au motif qu’il ne justifiait d’aucun trouble lui ayant porté nuisance et qu’il avait reçu les clés sans réserve.
Censure de la Cour de cassation
D’un avis contraire au juge du fond, la Cour de cassation lui a donc reproché de ne pas avoir constaté si « la peine prévue [par la clause pénale] était manifestement excessive » et a cassé sa décision au motif que « l’acceptation de la restitution des clés n’emporte pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux loués ».