NOR: DEFD1242122D
Publics concernés : services du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur chargés du traitement des munitions chimiques.
Objet : stockage, traitement et élimination des munitions chimiques ; compétences respectives du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2013.
Notice : le présent décret modifie l’article 3 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 relatif à la répartition des compétences entre le ministère de la défense et le ministère de l’intérieur en matière de traitement des munitions chimiques. Il prévoit que le ministère de la défense reste compétent pour l’entreposage et la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction et que le ministère de l’intérieur est désormais responsable de leur stockage, hors du site de destruction, dans l’attente de cette dernière. Le présent décret prévoit, en outre, que le ministère de l’intérieur est responsable de l’élimination, sur tout le territoire national, des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables. Seules ces dernières pourront être éliminées en dehors du site de destruction.
Références : le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0104 du 4 mai 2013 page 7678 texte n° 29