Dissolution du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin)

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : direction des soutiens et des finances ; sous-direction administrative et financière ; bureau de la réglementation administrative et financière.

ARRÊTÉ portant dissolution du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin).

Du 26 mars 2013

NOR D E F G 1 3 5 0 5 2 1 A

Texte modifié :

Arrêté du 19 novembre 1999 (BOC/PA N° 51 du 20 décembre 1999, p. 6415) modifié.

Référence de publication : BOC N°19 du 26 avril 2013, texte 16.

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