NOR: DEFD1308366D
Publics concernés : administrations de l’Etat concernées (ministère de la défense, services des douanes et droits indirects, de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale).
Objet : définition des règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense, doit s’accompagner d’une modification des attributions dans les domaines qui relèvent désormais de sa compétence ― utilisation, navigabilité et immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Ainsi, ce décret abroge le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile pour redéfinir la répartition des attributions et procéder, à cette occasion, à des modifications rendues nécessaires après quatre années d’application de ce texte.
Références :
le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0102 du 2 mai 2013 page 7556 texte n° 29