NOR: DEFD1308335D
Publics concernés : administrations de l’Etat concernées (ministère de la défense, services des douanes et des droits indirects, de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale).
Objet : création du service à compétence nationale dénommé « direction de la sécurité aéronautique d’Etat ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la direction de la sécurité aéronautique d’Etat, composée d’un échelon central et d’échelons locaux est placée auprès du ministre de la défense. Elle a compétence en matière de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. La direction de la sécurité aéronautique d’Etat a également compétence en matière de circulation aérienne militaire ainsi qu’en matière d’organisation et gestion de l’espace aérien. Enfin, elle traite de questions relatives à la formation du personnel navigant et à l’exploitation des aéronefs de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0102 du 2 mai 2013 texte n° 28
DECRET