NOR: DEFH1306003D
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).
Objet : allocations ou pensions versées aux enfants ou orphelins infirmes majeurs ; code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; réévaluation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret fixe, pour 2013, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations, prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est ouvert aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, dès avant leur majorité, d’une affection incurable.
Références : le présent décret est pris pour l’application des articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0099 du 27 avril 2013 page 7358 texte n° 33