Par un jugement rendu le 28 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de NIMES, en sa Chambre spécialisée en matière militaire, a considéré que : « (…) le refus de signer un bulletin de sanction ne saurait s’analyser en un refus d’obéissance, dès lors d’une part, que la nécessité d’obéir à l’ordre de signer un tel document ne ressort d’aucune disposition légale ou règlementaire, aucun texte n’imposant à un militaire puni de signer le bulletin de sanction qui lui est présenté, ni n’en subordonnant évidemment la validité à la signature du soldat concerné et que d’autre part, l’excuse de nature médicale invoquée par le militaire apparaît en l’espèce parfaitement recevable (…). »
Ainsi, s’il est exact que le statut de militaire emporte des sujétions particulières et que « la discipline est la force principale des armées ! », il n’en demeure pas moins que la discipline ne saurait être une soumission passive et servile à la lettre d’un ordre reçu lorsque celui-ci s’avère être illégal.