Question écrite n° 03038 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 – page 2571
M. Jean-Pierre Plancade attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le nouveau durcissement du barème du malus automobile.
Dans un marché en déclin, les ventes de voitures ont notablement baissé, les entreprises sont en difficulté.
Renforcer le barème du malus aurait des effets contraires aux bénéfices escomptés. Les automobilistes acquéreurs notamment sur les produits low cost seraient taxés de 20 % de leur prix de vente.
Une telle mesure est difficile au vu de la crise actuelle du pouvoir d’achat des ménages, elle aura pour conséquence une chute des ventes.
Au vu de ces remarques il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
Réponse du Ministère du redressement productif publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 – page 1091
La loi de finances pour 2013 instaure, à compter du 1er janvier, un nouveau barème pour le malus.
Le dispositif est applicable aux véhicules émettant plus de 135 g CO2/km, et son montant s’étale de 100 € à 6 000 € pour les véhicules émettant plus de 200 g CO2/km.
Ce nouveau barème s’inscrit dans le cadre de la rénovation du dispositif bonus/malus, annoncé par le plan automobile du 25 juillet 2012, qui comportait une mesure d’augmentation significative des bonus destinés aux véhicules les plus propres, notamment électriques et hybrides.
Cette rénovation du dispositif bonus/malus vise à poursuivre l’effort en faveur de la réduction des émissions de CO2 et à accompagner les évolutions du marché, notamment la commercialisation par les constructeurs de nouveaux modèles, moins émetteurs du fait de motorisations plus performantes.
En effet, grâce au bonus/malus, le marché national des véhicules neufs est un des plus vertueux en Europe en matière d’émissions de CO2 : en 2011, la moyenne des émissions y atteignait 127 g CO2/km (moyenne européenne de 136 g CO2/km) contre 149 g CO2/km en 2007.
Cette baisse des émissions moyennes correspond à une évolution de la structure du marché, avec une forte contraction de la part occupée par les véhicules émettant plus de 140 g CO2/km, qui est passée de 50 % en 2007 à 19 % en 2011 et approche 15 % en 2012.
La mise en place du nouveau barème permet de prendre en compte ces évolutions.
Compte tenu de la répartition du marché observée en 2012, la part de véhicules neufs commercialisés en 2013, qui ne seront pas soumis au malus, est estimée à plus de 75 %.
La part des véhicules soumis à un malus de plus de 100 € est estimée à 13 % de l’ensemble des immatriculations.
Enfin, la loi de finances pour 2013 maintient l’abaissement des seuils de 20 g CO2/km pour les familles de plus de trois enfants dès le premier enfant applicable au barème pour le calcul du malus à payer par une famille nombreuse acquérant un véhicule de cinq places assises.
Source: JO Sénat du 04/04/2013 – page 1091