La faute est définie dans le code civil à l’article 242 :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Les faits étaient les suivants :
L’épouse avait introduit une instance en divorce pour faute aux torts exclusifs du mari.
L’épouse démontrait par le biais de la production de plusieurs attestations émanant de proches et de son ancien employeur que son mari la harcelait régulièrement au téléphone, n’hésitant pas à l’appeler sur le poste de son employeur. L’épouse démontrait également que le harcèlement dont elle était victime avait des incidences sur son humeur et son état de santé la rendant triste, abattue et désespérée.
L’épouse précisait que….
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