Diffamation : un lien vers un article est une nouvelle mise en ligne de cet article

« La création d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie », affirme un jugement du 18 mars 2013 du TGI de Paris (…)

… Pour en savoir plushttp://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3665

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