NOR: INTJ1232046D
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale, militaires des autres armées, autorité judiciaire.
Objet : création d’un commandement de la gendarmerie prévôtale, changement de rattachement des formations prévôtales et reconnaissance de la compétence territoriale de la brigade de recherches prévôtale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la création d’un commandement de la gendarmerie prévôtale spécifique et le rattachement des formations prévôtales à ce nouveau commandement répondent à une nécessaire adaptation aux particularités et à la diversité des contentieux survenant sur les théâtres d’opérations extérieures. Le suivi des affaires pénales militaires au sein de la prévôté et les poursuites d’enquêtes le cas échéant nécessitent de donner à la brigade de recherches prévôtale une compétence judiciaire sur le territoire national.
Références : le code de la défense (partie réglementaire, Décrets en Conseil d’Etat) et le code de procédure pénale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d’Etat) modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0068 du 21 mars 2013 page 4852 texte n° 11