ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « réformes, organisation et affaires juridiques ».
Du 8 février 2013
NOR D E F B 1 3 5 0 2 5 9 J
Référence : Voir annexe V.
Pièce(s) Jointe(s) : Cinq annexes.
Texte abrogé :
Instruction n° 53/DEF/EMM/ORJ du 25 juin 2010 (BOC N° 34 du 20 août 2010, texte 7 ; BOEM 140.2).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 140.5
Référence de publication : BOC N°13 du 14 mars 2013, texte 5. 1.
OBJET DE L’INSTRUCTION.
Un événement ayant de graves conséquences matérielles ou humaines doit faire l’objet :
– d’une part, d’une information des autorités gouvernementales et militaires (1) ;
– d’autre part, de procédures d’enquêtes de commandement, technique ou judiciaire.
Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre car leurs objectifs diffèrent.
La présente instruction traite des enquêtes de commandement.
Cette instruction ne traite pas des enquêtes techniques, qui relèvent des bureaux enquêtes accident défense (BEAD) mer, air et transport terrestre, ni des enquêtes judiciaires, ni encore des expertises techniques indépendantes menées par les services de soutien de la marine ou interarmées pour leurs propres besoins.
Le commandant de la formation est le maillon essentiel dans le déclenchement des enquêtes et notamment le recueil immédiat des déclarations et des éléments qui pourront servir, par la suite, à établir les causes et les responsabilités des acteurs ainsi que les droits éventuels des personnes victimes d’un préjudice. Il doit agir avec célérité et en toute objectivité, en ayant conscience que l’autorité judiciaire peut demander communication des rapports d’enquêtes au titre d’une enquête judiciaire. Un soin tout particulier doit donc être apporté à leur rédaction.
Cette instruction rappelle également les autres types d’enquêtes existantes, dont la mise en oeuvre respecte des procédures spécifiques.