NOR: BUDW1237501D
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui sont applicables à compter de la date fixée par arrêtés interministériels.
Notice : le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du ministre employeur. Le présent décret supprime la mention de cette proposition aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des fonctionnaires et militaires en détachement dans la fonction publique de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, le présent décret reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension de retraite issue du décret précité qui prévoit la liquidation de la pension à partir non plus d’un dossier de pension préparé par l’administration gestionnaire mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite (CIR) créé à cet effet et géré par le service des retraites de l’Etat.
Références : le code des pensions civiles et militaires de retraite et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0053 du 3 mars 2013 texte n° 23