NOR: DEFH1234551D
Publics concernés : ouvriers de l’Etat du ministère de la défense.
Objet : congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Notice : le décret crée pour les ouvriers de l’Etat dont l’emploi est affecté par une opération de restructuration ou recrutés par une entreprise liée au ministère par un contrat soumis au code des marchés publics, de partenariat ou de délégation de service public un congé de reclassement reprenant les principes du détachement existant déjà pour les fonctionnaires.
Références : le congé de reclassement des ouvriers de l’Etat du ministère de la défense vient compléter le dispositif de mise à la disposition des ouvriers de l’Etat institué par le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris en application de l’article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0052 du 2 mars 2013 texte n° 17