Au plan de la légalité externe, le juge administratif vérifiera le respect des règles de compétence de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, le respect des droits de la défense du fonctionnaire préalablement à la consultation du conseil de discipline, les modalités de composition et de consultation du conseil de discipline¸ l’organisation du délibéré et du vote de la sanction, de la forme du procès verbal de séance, du délai et de la motivation de l’avis et des modalités d’information du conseil de discipline et du fonctionnaire lorsqu’une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline a été prise.
Au plan de la légalité interne, il vérifiera la réalité des faits, si les faits invoqués sont constitutifs d’une faute disciplinaire et si l’appréciation de l’autorité disciplinaire n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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