Congé de présence parentale

Le statut général des militaires, créé par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, est désormais codifié. Il est l’objet du livre Ier de la partie 4 « le personnel militaire » du code de la défense.

L’article L. 4138-7, qui prévoit le congé de présence parentale, renvoie, dans son dernier alinéa, à un décret en Conseil d’État pour en fixer les modalités d’application. Elles figurent aux articles R. 4138-7 à R. 4138-15 du code de la défense.

Source : Réponse du ministre de la défense à la question écrite N° 35205   de  M.   Warsmann Jean-Luc (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes )  publiée au JO le : 06/01/2009 page : 72 

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