M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l’article 40 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d’État prévu par cette disposition n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse du ministre de la défense
L’article 40 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 11-1 à la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, qui est désormais codifiée. Les dispositions de l’article 11-1 de la loi du 24 mars 2005 précitée sont l’objet de l’article L. 4123-3 du code de la défense. L’article L. 4123-3 ouvre, à l’État et à ses établissements publics, la possibilité de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu’ils emploient souscrivent. Cet article renvoie, dans son dernier alinéa, à un décret en Conseil d’État pour en fixer les modalités d’application. Le projet de décret pris en application de l’article L. 4123-3 du code de la défense, après avoir été approuvé par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été transmis au secrétariat général des affaires européennes afin qu’il soit validé par la Commission européenne. Dès sa validation par la Commission européenne, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2009, ce projet de décret sera soumis à l’examen du Conseil d’État puis au contreseing des ministres concernés. Ce texte devrait être publié au Journal officiel de la République française avant l’été 2009. Par ailleurs, les travaux et les études pour l’élaboration du cahier des charges, support de l’avis d’appel à la concurrence, ont débuté dès le mois de janvier 2009, en vue de sélectionner les organismes qui seront chargés d’assurer la protection sociale complémentaire des militaires. La mise en place du nouveau dispositif devrait intervenir en janvier 2010.
Source : Site Assemblée Nationale
Question N° : 35206 de M. Warsmann Jean-Luc (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes) publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9656
Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 737