Frais de scolarité : toute année commencée n’est pas toujours due

La clause d’un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu’elle ne prévoit pas la possibilité d’une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux.

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