Le pécule modulable d’incitation à une seconde carrière instauré par l’article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 susvisée peut être attribué :
1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins quinze ans de service ;
2° Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de service ;
3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat.
Le pécule n’est pas attribué si la radiation intervient :
1° Pour motif disciplinaire ;
2° Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d’emploi de l’une des fonctions publiques à l’issue de l’une des procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
Le premier versement est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles, selon
les modalités fixées aux articles 3 à 5.
Le montant restant dû est versé dès que l’intéressé peut justifier de l’exercice d’une activité professionnelle dans les vingt-quatre mois suivant la date de cessation des services. Cette justification s’effectue par la
production de tout document attestant que l’intéressé a exercé une ou plusieurs activités professionnelles
totalisant l’équivalent d’au moins une année et :
1° Est salarié en vertu d’un contrat de travail ;
2° Ou a la qualité de chef d’entreprise, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale agriculteur.
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