Dans une Question écrite n° 00233 de Monsieur MASSON (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1440, celui-ci attirait l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur le fait que le précédent Gouvernement s’était engagé à prendre en compte les droits des grands-parents à garder des liens avec leurs petits-enfants.
En effet, suite à un divorce ou parfois suite à une mesure de placement, il arrive que les enfants soient coupés de tout contact avec leurs grands-parents. À plusieurs reprises depuis 2007, la mise en place de droits spécifiques de visite pour les grands-parents a été évoquée. Monsieur MASSON a donc souhaité que Madame la Ministre lui précise les perspectives et l’échéancier éventuel en la matière.
Dans une Réponse ministérielle en date du 18 octobre 2012 publiée au JO 18/10/2012 – page 2293, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappelle les règles applicables en matière de droits de visite pour les grands-parents.
Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont – en effet – inscrites dans le Code Civil.
Pour rappel ou information, l’article 371-4 de ce Code prévoit que….
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