Par arrêt de ce 10 janvier 2013, la Cour d’Appel infirme un jugement condamnant mon client pour appels téléphoniques malveillants et le RELAXE.
Les faits étaient les suivants : mon client reconnaissait avoir appelé sa concubine à 7 reprises dans le cadre de ses droits d’accueil sur son fils. La matérialité des faits était reconnue, mais je soutenais que d’une part ces appels étaient légitimes et que l’examen des propos tenus par mon client ne démontraient pas une quelconque volonté perturbatrice ou malveillante, mais plutôt l’insistance généralement d’un homme à qui l’on refusait l’exercice de son droit de visite sur son fils.
La Cour me donne raison et relaxe le prévenu des fins de la poursuites.
L’attention de mes lecteurs est attirée sur le fait que….
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