Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

 Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie 

NOR: INTJ1237374D

Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.

Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret introduit dans le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie le dispositif visant à prendre en compte l’ancienneté de service effectuée comme volontaire dans les armées ou adjoint de sécurité pour le reclassement dans les échelons du grade de gendarme, à hauteur des trois quarts des services accomplis.

Références : le décret du 12 septembre 2008 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0003 du 4 janvier 2013 texte n° 9

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