Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent

Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent

NOR: DEFH1230505D

Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d’officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale.

Objet : modification des dispositions statutaires s’agissant de l’échelonnement indiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret adapte la réforme du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique aux sous-officiers et personnel assimilé des armées. A cette fin, il met en cohérence l’échelonnement indiciaire avec la durée effective des carrières ; il crée, pour les grades de l’échelle 4, de sergent-chef à major, de nouveaux échelons terminaux et allonge la durée de stationnement dans les autres échelons.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0296 du 20 décembre 2012 texte n° 40

Decret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 

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