Question écrite N° 1931 de Mme Ramonet Marcelle (Union pour la Majorité Présidentielle – Finistère) publiée au JO le 26/08/2002 page 2911.
Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur le régime des carrières courtes induit par la professionnalisation de nos armées. Elle lui indique que dans ce cadre nombreux seront ceux qui quitteront le service actif sans droit à pension à jouissance immédiate. Certains, eu égard à leurs affectations aux forces projetables, auront ainsi obtenu des annuités de campagne dont ils ne pourront bénéficier s’ils appartiennent au régime général lorsqu’ils seront amenés à faire valoir leur droit à la retraite. En conséquence, elle lui demande son sentiment sur ce point.
Réponse publiée au JO le 21/10/2002 page 3717.
Conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires ayant accompli au moins quinze ans de service effectifs peuvent prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à jouissance immédiate au titre du régime spécial de retraite. Les militaires ne remplissant pas cette condition ne perdent pas pour autant le bénéfice de ces services puisqu’ils peuvent prétendre à une affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale. Toutefois, les bonifications prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui permettent aux militaires remplissant les conditions d’ouverture du droit à la pension militaire de bénéficier, en sus des années de services effectifs, d’annuités supplémentaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse du régime général. Il en résulte une différence de traitement au regard de la retraite entre des militaires ayant accompli les mêmes services dans les mêmes conditions selon le régime qui liquide leur pension de retraite. Conscient de ce problème, le ministère de la défense s’apprête à engager les travaux nécessaires, en liaison avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui a donné son accord de principe sur la prise en compte des bénéfices de campagne au titre de l’affiliation rétroactive à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, afin de définir les modalités techniques et équitables de calcul de ces annuités. L’examen de la situation des militaires au regard du régime général des retraites, s’il est une priorité pour le ministère de la défense, reste cependant indissociable de la réflexion plus générale qui sera conduite sur l’évolution des régimes des retraites.