Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d’une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d’une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure 

NOR: DEFH1236078D

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C et agents non titulaires de niveau équivalent.

Objet : création d’une prime de sujétion.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : le présent décret fixe les modalités d’attribution de la prime de sujétion aux personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, exerçant des missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou des missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d’une arme.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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